{"id":2293,"date":"2020-08-10T14:00:07","date_gmt":"2020-08-10T18:00:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guides-sports-loisirs.ca\/skateparcs\/?page_id=2293"},"modified":"2022-07-06T21:36:52","modified_gmt":"2022-07-07T01:36:52","slug":"cadre-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.guides-sports-loisirs.ca\/skateparcs\/exploitation\/cadre-legal\/","title":{"rendered":"Cadre l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text]Les skateparcs ne font pas l\u2019objet de normes fix\u00e9es par des organismes comme l\u2019Association canadienne de normalisation (CSA). Les constructeurs ont toutefois d\u00e9velopp\u00e9 leurs propres normes de construction et d\u2019am\u00e9nagement, et les compagnies d\u2019assurance en ont fait autant.<\/strong>[\/vc_column_text][vc_accordion active_tab=\u00a0\u00bb0″][vc_accordion_tab title=\u00a0\u00bbASSURANCES\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb6276aae1-c341-4″][vc_column_text]La municipalit\u00e9 d\u00e9sireuse d\u2019am\u00e9nager un skateparc doit en informer son assureur afin de v\u00e9rifier le co\u00fbt de la protection d\u2019assurance requise. Elle s\u2019\u00e9vitera ainsi bien des d\u00e9sagr\u00e9ments. Certaines municipalit\u00e9s autoassurent leur skateparc et ne sont pas tenues de satisfaire aux exigences des assureurs. Il est donc important de bien se renseigner avant d\u2019engager les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019implantation d\u2019une telle installation.<\/p>\n

Il est possible d\u2019effectuer une \u00e9tude comparative des co\u00fbts d\u2019assurance en consultant le Syst\u00e8me \u00e9lectronique d\u2019appels d\u2019offres du gouvernement du Qu\u00e9bec (SEAO). Il suffit de taper les mots-cl\u00e9s \u00ab parc rouli-roulant \u00bb pour conna\u00eetre les primes pay\u00e9es par les municipalit\u00e9s disposant de telles installations.<\/p>\n

Les co\u00fbts d\u2019assurance d\u2019un skateparc variant consid\u00e9rablement puisque ce type d\u2019infrastructure n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas standard, il est impossible de donner ne serait-ce qu\u2019un ordre de grandeur pour le co\u00fbt des assurances. Il est bien entendu avis\u00e9 de demander une estimation avant d\u2019entreprendre les travaux.<\/p>\n

L\u2019Union des municipalit\u00e9s du Qu\u00e9bec (UMQ) offre un programme d\u2019achat commun d\u2019assurances pour les skateparcs. Voir Assurances de dommages pour les parcs de rouli-roulant, pistes de BMX et am\u00e9nagements semblables.<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title=\u00a0\u00bbS\u00c9CURISATION DES LIEUX\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1633622125136-1-0″][vc_column_text]Il est de la responsabilit\u00e9 de la municipalit\u00e9 de faire tout en son pouvoir pour que les lieux demeurent s\u00e9curitaires.<\/p>\n

La notion de \u00ab biens non s\u00e9curitaires \u00bb est d\u00e9finie dans le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> aux articles 1468, 1469 et 1473. Ces articles pr\u00e9cisent le niveau de responsabilit\u00e9 du fabricant (ou du distributeur), du fournisseur du bien (la municipalit\u00e9 ou l\u2019organisme) et de l\u2019utilisateur. Les articles suivants sont les plus pertinents pour un skateparc :<\/p>\n

Les articles 1468 et 1469 on responsabilise le fabricant ou le distributeur des modules, lequel est tenu de \u00ab r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un tiers par le d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du bien (art. 1468) \u00bb. Un bien est en d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 quand \u00ab en raison d\u2019un vice de conception ou de fabrication du bien, d\u2019une mauvaise conservation ou pr\u00e9sentation du bien \u00bb, il \u00ab n\u2019offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on est normalement en droit de s\u2019attendre (art. 1469) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1469 responsabilise aussi la municipalit\u00e9 qui aurait omis d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019utilisateur les risques et dangers que pr\u00e9sentent les installations, soit \u00ab l\u2019absence d\u2019indications suffisantes quant aux risques et dangers \u00bb que le bien \u00ab comporte ou quant aux moyens de s\u2019en pr\u00e9munir \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1473 traite de la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur. La municipalit\u00e9 \u00ab n\u2019est pas tenu[e] de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 de ce bien [si elle] prouve que la victime connaissait ou \u00e9tait en mesure de conna\u00eetre le d\u00e9faut du bien, ou qu\u2019elle pouvait pr\u00e9voir le pr\u00e9judice \u00bb. Cet article prot\u00e8ge donc les fabricants, les distributeurs et les municipalit\u00e9s s\u2019ils prouvent que \u00ab le d\u00e9faut ne pouvait \u00eatre connu, compte tenu de l\u2019\u00e9tat des connaissances, au moment o\u00f9 il a fabriqu\u00e9, distribu\u00e9 ou fourni le bien \u00bb. De plus, les fabricants, les distributeurs et les municipalit\u00e9s doivent prouver qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab n\u00e9gligent[s] dans [leurs] devoir[s] d\u2019information lorsqu\u2019il[s ont] eu connaissance de l\u2019existence de ce d\u00e9faut) \u00bb.<\/p>\n

Voici les articles du Code civil pertinents pour la s\u00e9curisation d\u2019un skateparc :[\/vc_column_text][vc_empty_space empty_h=\u00a0\u00bb2″][vc_column_text border_color=\u00a0\u00bbaccent\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1657157764645{padding-top: 20px !important;padding-right: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;padding-left: 20px !important;}\u00a0\u00bb]1468<\/strong>. Le fabricant d\u2019un bien meuble, m\u00eame si ce bien est incorpor\u00e9 \u00e0 un immeuble ou y est plac\u00e9 pour le service ou l\u2019exploitation de celui-ci, est tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un tiers par le d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du bien.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme \u00e9tant son bien et pour tout fournisseur du bien, qu\u2019il soit grossiste ou d\u00e9taillant, ou qu\u2019il soit ou non l\u2019importateur du bien.<\/p>\n

1991, c. 64, a. 1468<\/em>[\/vc_column_text][vc_empty_space empty_h=\u00a0\u00bb2″][vc_column_text border_color=\u00a0\u00bbaccent\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1657157774803{padding-top: 20px !important;padding-right: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;padding-left: 20px !important;}\u00a0\u00bb]1469.<\/strong> Il y a d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien n\u2019offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on est normalement en droit de s\u2019attendre, notamment en raison d\u2019un vice de conception ou de fabrication du bien, d\u2019une mauvaise conservation ou pr\u00e9sentation du bien ou, encore, de l\u2019absence d\u2019indications suffisantes quant aux risques et dangers qu\u2019il comporte ou quant aux moyens de s\u2019en pr\u00e9munir.<\/p>\n

1991, c. 64, a. 1469<\/em>[\/vc_column_text][vc_empty_space empty_h=\u00a0\u00bb2″][vc_column_text border_color=\u00a0\u00bbaccent\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1657157784209{padding-top: 20px !important;padding-right: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;padding-left: 20px !important;}\u00a0\u00bb]1473.<\/strong> Le fabricant, distributeur ou fournisseur d\u2019un bien meuble n\u2019est pas tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 de ce bien s\u2019il prouve que la victime connaissait ou \u00e9tait en mesure de conna\u00eetre le d\u00e9faut du bien, ou qu\u2019elle pouvait pr\u00e9voir le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il n\u2019est pas tenu, non plus, de r\u00e9parer le pr\u00e9judice s\u2019il prouve que le d\u00e9faut ne pouvait \u00eatre connu, compte tenu de l\u2019\u00e9tat des connaissances, au moment o\u00f9 il a fabriqu\u00e9, distribu\u00e9 ou fourni le bien et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent dans son devoir d\u2019information lorsqu\u2019il a eu connaissance de l\u2019existence de ce d\u00e9faut.<\/p>\n

1991, c. 64, a. 1473<\/em>[\/vc_column_text][\/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title=\u00a0\u00bbRESPONSABILIT\u00c9\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1633622353747-2-3″][vc_column_text]La responsabilit\u00e9 civile c\u2019est \u00ab le devoir de respecter les r\u00e8gles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s\u2019imposent \u00e0 nous, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas causer de pr\u00e9judice \u00e0 autrui \u00bb (Code civil du Qu\u00e9bec).<\/p>\n

Comment cette notion peut-elle s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un skateparc? En guise de r\u00e9ponse, voici quelques extraits d\u2019un guide sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de sports produit par le Service des affaires juridiques de la R\u00e9gie de la s\u00e9curit\u00e9 dans les sports au Qu\u00e9bec (1995)6<\/sup> :<\/p>\n

\u00ab Tous les intervenants du milieu sportif, de l\u2019activit\u00e9 physique ou du loisir, ont un devoir de pr\u00e9visibilit\u00e9 raisonnable. Ils ont une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats; c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent prendre tous les moyens raisonnables pour que ne surviennent pas d\u2019accident. On ne peut par contre exiger qu\u2019aucun accident ne survienne jamais en leur pr\u00e9sence. Ce serait l\u00e0 imposer une obligation de r\u00e9sultat. \u00bb<\/em><\/p>\n

Les \u00abentit\u00e9s corporatives\u2026 [peuvent]\u2026 \u00eatre tenues responsables parce qu\u2019elles sont propri\u00e9taires des \u00e9quipements, des installations ou des lieux servant pour les activit\u00e9s sportives\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\n

[6] <\/strong> Activit\u00e9s physiques sports et loisir : La responsabilit\u00e9 civile. Le service des affaires juridiques de la R\u00e9gie de la s\u00e9curit\u00e9 dans les sports au Qu\u00e9bec, Les Publications du Qu\u00e9bec, 1995; pp. 19 et 22.[\/vc_column_text][\/vc_accordion_tab][\/vc_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][\/vc_row][vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb0″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1569108716255{margin-bottom: 50px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_button button_color=\u00a0\u00bbaccent\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbbtn-lg\u00a0\u00bb radius=\u00a0\u00bbbtn-circle\u00a0\u00bb border_width=\u00a0\u00bb0″ link=\u00a0\u00bburl:https%3A%2F%2Fwww.guides-sports-loisirs.ca%2Fskateparcs%2Fwp-content%2Fuploads%2Fsites%2F20%2F2022%2F06%2F5.1_Exploitation_CadreLegal.pdf||target:%20_blank|\u00a0\u00bb icon=\u00a0\u00bbfa fa-file-o\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbbtn-pdf\u00a0\u00bb]Version PDF[\/vc_button][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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